Conclure un contrat d’étudiant

  • L’âge minimum pour signer un contrat étudiant est de 15 ans
  • Si tu suis une formation en alternance tu peux travailler comme étudiant si :
    • Tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion ;
    • Tu travailles en-dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
    • Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et d’août.
  • Tu ne ne peux pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant si:
    • Tu suis des cours du soir ou tu suis un enseignement à horaire réduit
    • Tu es sous contrat d’occupation d’étudiant depuis 12 moins de manière ininterrompue chez le même employeur.

Le contrat

  • Le contrat doit être établi par écrit et signé au plus tard le 1er jour de travail
  • Il doit comporter les mentions suivantes :
    • Tes identité, date de naissance et domicile
    • Les coordonnées de l’entreprise
    • Dates de début et de fin de l’exécution du contrat de travail
    • Description du travail à réaliser
    • Durée journalière et hebdomadaire du travail
    • Montant de la rémunération ou au moinbs le mode et la base de son calcul
    • Période du paiement de la rémunération
    • Application de la loi concernant la protection de la rémunération
    • Commission paritaire compétente
  • Rupture du contrat de travail
    • Les 3 premiers jours sont considérés comme une période d’essai → tu peux mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités
    • La durée du préavis dépend de la partie qui y met fin et de la durée du contrat
      • ≤ 1 mois
        • Etudiant : 1 jour
        • Employeur : 3 jours
      • > 1mois
        • Etudiant : 3 jours
        • Employeur : 7 jours