Comment dois-je introduire un recours devant le Conseil d’État ?

Publié la première fois sur inforjeunes.be

Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Celui-ci doit intervenir dans un délai de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision que tu contestes.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale devra être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour la partie adverse. Cette requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Ton nom et ton adresse ;
  • La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
  • Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
  • Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.
  • Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20 comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ».  Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 euros te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.