Recours (8)

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Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

  • Écartement provisoire

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

  • Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu seras invité à une audition préalable.

Tu recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu dois signer un procès-verbal de l’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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La décision du conseil de recours est prise du 16 au 31 août pour les recours de juin et du 15 septembre au 10 octobre pour les recours de septembre.

Elle est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par son Président au directeur général de l’enseignement obligatoire. Celui-ci transmet immédiatement un exemplaire au chef d’établissement et il t’informera (ou tes parents) en même temps, par pli recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Pour introduire ce recours externe, tu dois adresser (ou tes parents si tu es mineur) le recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie au chef d’établissement le même jour). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.

  • Le recours doit être introduit jusqu’au 10 juillet pour les décisions de première session; dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision issue du recours interne ou sa confirmation pour les décisions de seconde session;
  • Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit ;
  • Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité ;
  • Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire dont le délai est déterminé par le pouvoir organisateur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Les procédures internes sont clôturées au plus tard :

  • Le 25 juin pour les jurys de qualification ;
  • Le 30 juin pour les conseils de classe de juin ;
  • Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les conseils de classe de septembre.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

  • Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • Consulter toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
  • Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Multimedia (5)

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Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur ton ordinateur, smartphone, etc. lorsque tu navigues sur un site internet. Il permet principalement :

  • D’enregistrer des données afin de faciliter tes prochaines visites (par exemple : en conservant le choix de la langue, le contenu de ton panier, l’identifiant pour te connecter) ;
  • D’obtenir des statistiques (par exemple : nombre de vues et temps passé par page, taux de clics) ;
  • De cibler des publicités susceptibles de t’intéresser (par exemple : voir apparaître des offres de chaussures sur ton fil d’actualité après avoir visité un site de vêtements en ligne).

Chaque site internet a l’obligation de t’informer préalablement de l’utilisation des cookies et d’obtenir ton consentement quant à leur création et conservation (par exemple : via une bannière « Déclaration de cookies » lorsque tu te connectes sur le site).

Sache que tu es toujours en droit de paramétrer ces cookies (par exemple : en cliquant sur « En savoir plus » lors de l’affichage de la bannière). Tu peux ainsi limiter ou refuser leur utilisation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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En principe, non. Avant d’acheter quelque chose sur un site internet, tu es censé obtenir l’accord de tes parents. En effet, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux pas conclure un contrat de vente car tu n’as pas encore  ce qu’on appelle la capacité juridique.

Malgré cela, on admet tout de même que tu puisses acheter par internet sous ces deux conditions :

  • Tu dois être « doué de discernement »

En d’autres termes, tu dois avoir la capacité de te rendre compte de ce que tu fais. Si tes parents considèrent que ce n’est pas le cas et qu’ils veulent contester ton achat, ils doivent aller en justice. Le juge va analyser ton degré de discernement en tenant compte notamment de ton âge, ton niveau social, tes revenus ou encore ton éducation. S’il estime que tu avais le discernement suffisant, la vente est valable, sinon elle sera annulée.

Par exemple : l’achat d’habits sur un site internet par un jeune de 16 ans est considéré comme valable, mais pas l’achat en ligne d’un GSM par un jeune de 10 ans.

  • Le contrat de vente doit être équilibré

Le vendeur ne doit pas profiter de ta vulnérabilité due à ton âge et à ta situation financière. Si  c’est le cas, la vente peut être annulée par tes parents en justice.

Par exemple : si le vendeur a profité de ton jeune âge pour t’arnaquer sur le prix, si tu achètes une voiture alors qu’il est évident que tu n’as pas de revenus.

Par contre, les jeux de hasard en ligne sont interdits aux moins de 18 ans et dans ce cas, il n’y a aucune tolérance !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu n’es pas d’accord avec la diffusion d’une photo de toi, tu dois d’abord en parler avec la personne en lui demandant de l’enlever. Tu as un droit à l’image qui suppose que la personne aurait dû demander ton autorisation pour publier la photo. Ce même droit à l’image fait qu’elle est obligée de l’enlever si tu le lui demandes.

Si la personne ne veut pas le faire, tu peux contacter le site sur lequel la photo a été publiée pour qu’il retire la photo en question. Tu devras peut-être prouver ton identité (par exemple : sur Google, ils te demandent une identification virtuelle) ou justifier les raisons qui te poussent à vouloir supprimer ce contenu (par exemple : Instagram ).

En dernier recours, si ta photo n’a toujours pas été supprimée, tu peux t’adresser à l’Autorité de Protection des Données. Cet organisme pourra t’aider de deux manières différentes :

  • Soit par l’organisation d’une médiation, c’est-à-dire une réunion où une autre personne, neutre, va vous pousser à trouver un accord ensemble (tu peux en faire la demande via une requête) ;
  • Soit par la présence d’une personne qui va imposer une décision, en jugeant si la personne pouvait ou non diffuser la photo et en déterminant ce qu’il te doit pour le mal que la publication t’a causé (la demande se fait via une plainte).

Enfin, si aucune de ces voies ne fonctionne, tu peux toujours t’adresser aux cours et tribunaux.

Si tu veux plus d’info, tu peux aller sur le site jedécide.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Comme son nom l’indique, le cyberharcèlement est une forme de harcèlement par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux, les forums, les chats, les jeux en ligne, les SMS, etc.

On considère que tu es victime d’harcèlement lorsque :

  • Tu es soumis de façon répétée et sur une certaine durée à des comportements perçus comme violents, négatifs, agressifs de la part d’une ou de plusieurs personnes ;
  • Il existe une intention de te nuire.

Si tu te retrouves dans cette définition, il est préférable, dans un premier temps, d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec ton/tes harceleur(s) en leur demandant tout simplement d’arrêter de te harceler. Si la situation persiste, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux :

  • Te rendre dans le centre PMS de ton école si tu as besoin d’en parler, te faire écouter ou être accompagné. Il existe aussi une ligne d’aide Child Focus (116 000) joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
  • Porter plainte au sein d’un poste de police. Tu trouveras via ce lien le poste le plus proche de chez toi. Veille à emporter des preuves : captures d’écran, messages, etc. Les faits seront ensuite portés à la connaissance du procureur du Roi qui prendra une décision ;
  • Intenter directement une action en justice devant le tribunal correctionnel. Si tu es mineur, l’action se portera devant le tribunal de la jeunesse et tu devras être représenté par tes parents ou ton tuteur. Attention, si les auteurs sont mineurs, tu pourras uniquement porter plainte contre eux à la police, qui relatera quant à elle les faits au procureur du Roi. Celui-ci décidera alors s’il saisit le tribunal de la jeunesse ou pas.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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La plupart des arnaques via mail électronique consistent à te tromper en t’envoyant « un courrier type » d’une banque, d’un site de commerce, de la police, ou tout autre organisme susceptible d’attirer ton attention. Le but de cette méthode est de t’attirer sur une fausse page sous prétexte de « vérifier tes informations », de payer une somme dans un délai très bref, etc. Les pirates visent ainsi à obtenir tes identifiants, mots de passe, numéros de compte, codes secrets et grâce à cela, ils sont capables d’effectuer des transferts d’argent ou d’utiliser tes données personnelles.

Si tu reçois un mail qui t’apparait frauduleux, il faut être vigilant et le signaler aux autorités compétentes.

En Belgique, c’est le Centre pour la Cybersécurité (CCB) qui est le plus à même de gérer ce type de problème.

Les démarches à suivre sont simples : tu dois renvoyer le mail suspect à l’adresse suivante, avant de le supprimer de ta boite mail. Le CCB se chargera alors d’analyser l’authenticité du message et de communiquer les messages frauduleux aux principaux fournisseurs d’antivirus afin qu’ils les incorporent dans leurs programmes et dans leurs listes de sites illicites. Les liens dangereux seront ensuite bloqués par les principaux navigateurs web.

Cette démarche ne demande pas beaucoup de temps mais bénéficie au plus grand nombre. En effet, il suffit qu’un seul destinataire réagisse pour que le lien frauduleux soit bloqué pour tout le monde.

Tu peux également signaler les mails frauduleux via le point de contact fédéral. Les services compétents se chargeront alors d’analyser le problème et éventuellement, d’ouvrir une enquête.

Enfin, si malgré tout, tu es victime de cette arnaque (par exemple : car tu as cliqué sur le lien en transférant le mail ), tu peux toujours te rendre dans le poste de police le plus proche de chez toi afin de déposer une plainte.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

multilmedia (1)

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Non.

En Belgique, tu es mineur jusqu’à ce que tu aies atteint l’âge de 18 ans (sauf si tu es émancipé).

En tant que mineur, tu es considéré comme dépourvu de  la « capacité » juridique. Cela signifie que tu as des droits mais que tu ne peux pas les exercer toi-même. Tu ne pourras donc pas vendre des biens sur internet.

De plus, sache que si tu souhaites faire de la vente de biens sur internet ton métier, tu devras obtenir le statut d’indépendant. Or, travailler en tant qu’indépendant nécessite que tu aies atteint l’âge de 18 ans. Tu ne pourras donc pas créer ton entreprise tant que tu n’es pas majeur.

Toutefois, il existe un moyen d’acquérir une capacité juridique partielle : l’émancipation. Tu seras alors, pour certains actes, assimilé à un majeur. Tu peux t’émanciper, soit par :

  • Le mariage,
  • Un jugement du tribunal de la famille sur requête de tes deux parents. La requête peut être déposée à partir de tes 15 ans.

Un curateur sera également désigné pour t’assister et veiller à tes intérêts lors de la vente d’objets précieux. Par exemple, si tu souhaites vendre ton IPhone ou une montre d’une grande marque.

Enfin, si tu souhaites gérer un commerce, tu seras considéré comme un majeur pour tous les actes qui concerne ce commerce.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Logement (11)

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Non.

Pour t’expulser, le propriétaire doit obligatoirement passer par la justice en introduisant une demande et en justifiant d’un motif valable (par exemple : loyers impayés, troubles du voisinage répétitifs, dégradation du bien). Il n’a pas le droit de s’en charger lui-même (par exemple : en changeant les serrures, en évacuant tes affaires) au risque de se rendre coupable de plusieurs infractions (violation du domicile, de la vie privée, etc.).

Lorsqu’une demande est introduite, ton propriétaire et toi allez être convoqués par le juge de paix. Ce dernier va d’abord essayer que vous trouviez un accord à l’amiable. Si la tentative de conciliation échoue et qu’il prononce l’expulsion, tu disposes d’un mois pour quitter le logement en emportant toutes tes affaires, sauf si tu conviens d’un autre délai avec ton propriétaire. Si tu laisses tes affaires après ce délai, tu risques qu’elles soient mises en vente publique à tes frais.

Sache également que lorsqu’une demande d’expulsion est introduite en justice, le CPAS de la commune où tu es domicilié est automatiquement averti afin qu’il puisse t’apporter son aide si tu viens à être expulsé (par exemple : aide financière).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Les charges locatives ont soit un caractère provisionnel soit forfaitaire, qui est précisé dans ton contrat de bail.

1) Charges réelles

Dans ce cas, tu paies une provision à ton propriétaire, c’est-à-dire une somme d’argent versée en tant qu’avance sur le paiement des charges réelles. Chaque année, la différence entre le montant total des provisions versées et des dépenses réelles est calculée. En fonction de ce décompte qui se fait généralement en fin d’année, tu récupères ou complètes le montant des charges provisionnées afin de correspondre à ta consommation réelle.

Afin de t’assurer du calcul, tu es en droit de demander les factures (d’eau, de gaz et d’électricité) à ton propriétaire.

2) Charges forfaitaires

À l’inverse des charges provisionnelles, Il se peut que ton contrat prévoit des charges forfaitaires. Dans ce cas, tu paies le montant fixé dans le contrat (par exemple : 50 €). Ce montant correspond à une appréciation globale et ne varie pas d’un mois à l’autre. Aucun décompte de charges n´est effectué. Par conséquent, ton propriétaire et toi assumez le risque de payer trop ou pas assez de charges.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant tout, il ne faut pas confondre augmentation de loyer et indexation. L’indexation, c’est le fait de faire correspondre le loyer avec l’augmentation ou la diminution du cout de la vie, c’est un mécanisme légal. Ainsi, nous n’aborderons ici que l’augmentation ou diminution du loyer qui peut être demandé par toi ou ton propriétaire.

L’augmentation ou la diminution du loyer varie selon ton type de contrat. En principe, les modalités d’un contrat ne peuvent être modifiées pendant l’exécution de celui-ci.

Si tu as signé un bail étudiant ou de colocation, ton loyer ne peut être modifié en cours de bail.

Si tu as signé un bail de résidence principale, les règles sont totalement différentes.  En effet, si tu as un contrat de résidence principale, celui-ci peut être conclu pour une longue durée (9 ans). Ces contrats ont pour particularité de se découper en trois triennat de chacun trois ans. Ainsi, après chaque triennat (c’est-à-dire après 3 et 6 ans), ton propriétaire ou toi pouvez demander à l’autre la hausse ou la baisse du loyer. Pour ce faire, celui qui souhaite une telle adaptation doit envoyer un courrier à l’autre entre le 9ème et le 6ème mois précédant la fin du triennat.

À la suite de cette demande, un accord doit être trouvé entre ton propriétaire et toi. Si ce n’est pas le cas, vous devez aller devant le juge de paix. Attention, cette action doit être faite entre le 6ème et le 3ème mois précédant la date de fin du triennat.

Par exemple : Ton bail a débuté le 1er janvier 2018, il souhaite augmenter le loyer. Il t’envoie ainsi une lettre le 1er juin 2020 pour que vous puissiez vous mettre d’accord. Ce que vous n’arrivez pas à faire. Ainsi, vous allez devant le juge de paix au mois de septembre pour que celui-ci règle le litige.

Le nouveau loyer s’appliquera à partir du premier jour du triennat suivant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui, l’assurance incendie est obligatoire quel que soit le contrat de bail que tu signes (étudiant, de colocation, de résidence principale). La loi dit que tu es tenu pour responsable en cas d’incendie, sauf si tu apportes la preuve du contraire. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’en souscrire une car elle te couvrira quoi qu’il arrive.

À noter que contrairement à ce qu’elle laisse supposer, l’assurance incendie ne couvre pas uniquement les dégâts liés au feu, mais elle te protège également d’une inondation, d’un arbre qui tombe sur le bâtiment, de la foudre qui s’abat sur le toit, etc.

Tu devras apporter la preuve du contrat d’assurance à ton propriétaire dans le mois qui suit ton entrée dans le bien et chaque année si tu renouvelles ton contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu estimes que ton logement est devenu insalubre (par exemple : une toiture percée, des champignons dans ta chambre, l’humidité qui atteint tes murs), plusieurs solutions s’offrent à toi :

  1. En priorité, contacte ton propriétaire et demande-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème et/ou réparer les dégâts ;
  2. Rends-toi à la commune de ton kot. En effet, toutes les communes wallonnes sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l’hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Une fois l’enquête terminée, le bourgmestre peut ordonner à ton propriétaire de prendre les mesures nécessaires suivant la gravité de l’insalubrité (par exemple : travaux d’assainissements, démolition de l’immeuble) ;
  3. Sollicite la Région wallonne en vue d’effectuer une enquête de salubrité/surpeuplement. C’est également le bourgmestre de la commune de ton kot qui va se prononcer sur les éventuels manquements et sanctions ;
  4. Agis en justice devant le juge de paix. Il est possible de lui demander :
    • l’exécution de travaux ;
    • la diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux ;
    • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
    • la résiliation du contrat de bail.
  1. Adresse-toi à la police si tu es victime d’un marchand de sommeil, c’est-à-dire un propriétaire qui profite que tu sois dans une situation sociale et financière très précaire (par exemple : tu as très peu de revenus ou tu es en séjour illégal en Belgique).

Bien sûr, il vaut toujours mieux privilégier la voie de la diplomatie et t’adresser en premier lieu à ton propriétaire pour qu’il règle le problème. C’est d’ailleurs une condition nécessaire pour pouvoir introduire une action en justice. Par contre, s’il continue à faire la sourde oreille, tu peux  t’adresser aux différents organismes repris ci-dessus et même introduire tes actions simultanément.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail. Attention, on ne s’intéresse ici qu’aux règles concernant le bail de courte durée.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt de tes études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois deux conditions à respecter :

  • Prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance (il s’agit du délai de préavis). Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu lui fais part de ton départ ;
  • Payer une indemnité d’un mois de loyer.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si ce n’est pas prévu, tu peux toujours te mettre d’accord avec ton propriétaire. C’est ce qu’on appelle une résiliation à l’amiable.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as le droit de rompre le contrat à tout moment. Il y a toutefois une condition à respecter : tu dois prévenir ton propriétaire 3 mois à l’avance, il s’agit du délai de préavis. Ce délai commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel tu fais part de ta décision.

Par exemple : tu fais part de ta décision de partir le 24 janvier. Le délai de préavis commencera le 1er février et se terminera le 30 avril.

Il est conseillé d’envoyer ta décision par lettre recommandée datée et signée. Tu dois l’adresser à ton propriétaire mais aussi à l’ensemble de tes colocataires.

Pendant le délai de préavis, tu dois trouver un remplaçant qui devra être accepté par ton propriétaire et les autres colocataires. Si tu n’y parviens pas, tu devras payer une indemnité équivalente à trois fois ta part dans le loyer.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Pour les baux d’habitation en Wallonie, tout va dépendre de la date à laquelle tu as signé ton contrat de bail.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis  donc bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).

Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.

Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu peux y mettre fin avant l’échéance mais seulement si tu remets ton préavis avant le 15 mars. Dans ce cas, tu devras respecter un préavis d’au moins deux mois et verser une indemnité de trois mois de loyer au propriétaire.

Il est toutefois prévu que tu ne paies pas les trois mois d’indemnité si :

  • Tu ne poursuis pas tes études. Tu dois alors apporter la preuve matérielle de ton irrecevabilité, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement académique ;
  • Tu cèdes ton bail, en cas d’accord avec le propriétaire. Ce dernier doit également marquer son accord sur le choix de ton remplaçant ;
  • Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède. Dans ce cas, la limite du 15 mars n’est pas applicable.

Par exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer deux mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer trois mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues.

Tu deviens donc à ton tour, bailleur d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le seul responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.

Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.

Dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (par exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord exprès ou présumé de ton bailleur. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment, etc.), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

  • Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une visite par an) ;
  • Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
  • Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
  • Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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1. Taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’informations à ce sujet.

2. Impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Job étudiant (9)

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Oui.

Étant donné que toutes tes ressources (et celles des personnes avec qui tu cohabites éventuellement) sont prises en compte dans le calcul de ton revenu d’intégration sociale (= RIS), le revenu que tu perçois grâce à un job étudiant sera déduit de ce dernier.

Cependant, une partie du montant de ton revenu étudiant sera exonérée. Cela signifie que cette partie ne sera pas prise en compte dans le calcul de ton RIS. Pour l’instant, le montant exonéré s’élève à :

  • 253,88 €/mois pour les étudiants non boursiers ;
  • 70,81 €/mois pour les étudiants boursiers.

Le CPAS va donc tout d’abord déduire ce montant exonéré de ton revenu étudiant. Si le montant obtenu est :

  • Inférieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, ton RIS sera calculé en déduisant cette somme ainsi obtenue du montant que tu perçois habituellement ;
  • Supérieur au montant que tu perçois habituellement à titre de RIS, tu ne recevras aucune somme du CPAS.

Par exemple : ton RIS s’élève à 640 € et ta rémunération pour le mois de juillet atteint 800 € :

  • Si tu ne bénéficies pas d’une bourse d’études, le calcul sera le suivant : 800 € – 253,88 € = 546,12 €. Comme ce montant ne dépasse pas celui de ton RIS, le CPAS te versera la différence soit 640 € – 546,12 € = 93,88 €. Tu percevrais donc tout de même la somme de 93,88 €.
  • Si tu bénéficies d’une bourse d’études, le CPAS fera le calcul suivant : 800 € – 70,81 € = 729,19 €. Comme ce montant dépasse ton RIS habituel, tu ne recevras rien du CPAS pour le mois de juillet.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui.

Pour bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS (par exemple : le revenu d’intégration sociale, une aide au logement, une aide aux frais d’étude), tu dois répondre favorablement à des conditions d’accès comme être disposé à travailler durant les vacances scolaires (n’hésite pas à te rendre sur notre FAQ : « Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale (RIS) ? »).

Évidemment, tu pourras demander une dérogation à cette obligation si tu connais des problèmes de santé ou si des raisons liées à ta situation t’en empêchent (par exemple : une seconde session, un stage obligatoire, ton travail de fin d’étude). En effet, il s’agit d’une obligation de moyen, pas de résultat. Cela signifie donc que tu dois tout mettre en œuvre pour trouver un travail mais que si, malgré tes efforts,  tu n’en as finalement pas trouvé, le CPAS ne pourra pas te sanctionner.

À ce titre, il te demandera de prouver tes recherches (par exemple : en démontrant tes contacts avec des employeurs) et évaluera tes efforts en ce sens. Il tiendra compte des possibilités concrètes qui s’offrent à toi suivant ton âge, ta formation, ta santé, ton éducation, ta situation familiale, etc. Il te soutiendra également dans tes démarches.

A l’inverse, si tu n’apportes pas les preuves suffisantes de tes recherches, le CPAS peut décider d’arrêter l’aide sociale qu’il t’octroie.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui !

Il est même légalement obligé depuis le 1er janvier 2020 de s’assurer que tu es bien un étudiant. Cette obligation peut être vérifiée par l’ONSS. Il doit donc te demander de lui transmettre une preuve de ton statut comme par exemple, une copie de ton attestation d’inscription à une (haute) école ou à une université.

Attention, l’ONSS n’accepte pas : une déclaration sur l’honneur, une copie de ta carte étudiant ainsi qu’une attestation student@work.

En cas de contrôle, si ton employeur n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.

Concernant les étudiants qui finissent leurs études en juin, l’ONSS n’a pas donné d’indication contraire. Elle considère toujours que les étudiants conservent leur statut jusqu’au 30 septembre. Ce n’est par contre pas l’avis du Contrôle des lois sociales qui estime que tu perds ton statut étudiant dès que tu finis tes études. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Puis-je exercer un job étudiant si je suis diplômé ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui !

Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.

Par exemple : intervention dans les frais de transport, chèques-repas, rémunération des petits chômages.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Tout travailleur, qu’il soit étudiant ou pas, doit être déclaré à l’État par son employeur via une déclaration à la sécurité sociale. Pour t’assurer que cela soit bien fait, tu peux vérifier sur le site student@work que tes heures sont bien décomptées. En effet, le décompte de tes heures sur cette application prouve que tu es bien déclaré à l’État puisque c’est lui qui la gère.

Si cela n’est pas fait, il y a trois types de conséquences :

1. Instabilité de ton contrat de travail étudiant

Si ton job étudiant n’est pas déclaré, il n’existe pas juridiquement.

Le principal souci sera lié à ta rémunération. En effet, il sera difficile d’aller en justice contre ton employeur si celui-ci ne te rémunère pas ou te verse un montant inférieur à ce qu’il t’avait promis, d’autant plus si tu as accepté le job étudiant en sachant que tu ne serais pas déclaré.

De plus, tu n’es pas protégé en cas d’accident de travail et tu n’as aucune garantie que ton employeur respecte les règles en matière de temps de travail (par exemple : un horaire respectueux et clairement établi à l’avance).

2. Amende pénale

En cas de contrôle, tu peux recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €. Celle-ci ne peut être donnée que si trois conditions sont réunies :
– Tu dois être conscient que tu travailles « au noir » (par exemple : Thomas sait qu’il travaille au noir parce que son employeur lui a dit) ;
– Tu dois travailler volontairement « au noir » (par exemple : Thomas, en plus de le savoir, accepte de travailler « au noir » en sachant que cela est interdit)  ;
– Tu ne dois pas être le seul à être puni. Ton employeur doit également recevoir un procès-verbal.

3. Remboursement des cotisations sociales non-prélevées

Des cotisations sociales sont normalement prélevées par l’ONSS sur la rémunération de chaque travailleur. Pour cela, il faut bien sûr que le travailleur soit déclaré. En n’étant pas déclaré, ces cotisations sociales ne te sont donc pas prélevées lorsque tu travailles au noir. En cas de contrôle, en plus des sanctions pénales, tu vas donc devoir payer les cotisations pour la période où tu as travaillé « au noir ». Et puisque celles-ci n’ont pas été prélevées dans les temps, tu vas devoir payer des indemnités de retard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.

Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois ;
7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.

Bien sûr, tu seras donc encore payé pendant ces 3 ou 7 jours.

En cette période de confinement, il y a cependant peu de chance que tu puisses te rendre sur ton lieu de travail. Dans ce cas, ton employeur devra te verser une indemnité de 3 ou 7 jours suivant la durée de ton engagement.

Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Non, c’est interdit.

Ton contrat d’occupation étudiant peut être conclu pour une durée ininterrompue de maximum 12 mois auprès du même employeur.

Par durée ininterrompue, il faut comprendre : un contrat d’une année ou des contrats successifs couvrant une année. Rien n’empêche toutefois un employeur d’occuper le même étudiant durant plusieurs années d’affilée pourvu que les différents contrats soient interrompus de façon réelle.

Au terme de ces 12 mois d’occupation auprès d’un même employeur, on considère que tu as pu acquérir suffisamment d’expérience professionnelle dans ce secteur et que tu ne dois plus bénéficier du statut avantageux d’étudiant. Cela dit, tu auras toujours la possibilité de conclure ce type de contrat avec un autre employeur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui, c’est tout à fait normal et légal que ton contrat de travail étudiant inclue une période d’essai. La période d’essai est la période durant laquelle ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat parce que vous remarquez que la relation de travail ne correspond pas à vos attentes. Bien entendu, il est obligé de te payer pendant cette période.

Cette période est de trois jours. Après celle-ci, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. En effet, après les trois jours, il y a un préavis à prester, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).

Enfin, sache que pour les contrats de travail classiques, la période d’essai n’existe plus. Elle est interdite !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Il est prévu dans la loi que les étudiants inscrits à des cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit ne peuvent pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

Or, à la différence de l’enseignement de plein exercice (à temps plein), l’enseignement de promotion sociale propose majoritairement des formations à horaire réduit en journée (souvent en demi-journée), en soirée ou encore le week-end. Les étudiants partageant ce type d’horaire sont donc exclus et ne peuvent donc pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

Toutefois, la loi n’exclut pas spécifiquement l’enseignement de promotion sociale mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. On peut donc logiquement en déduire que si tu suis des cours en horaire temps plein de jour, tu ne seras pas concerné par cette exclusion et tu pourras conclure un contrat d’occupation étudiant.

En cas de doute, nous t’invitons à directement contacter le Contrôle des lois sociales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Formation (3)

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Dans chacune des formations (/ ou ), tu vas passer plus de temps en entreprise qu’à l’école. IFAPME/SFPME Suivant la formation que tu choisis, tu peux aller : 3 ou 4 jours par semaine dans une entreprise pour apprendre ton futur métier auprès d’un professionnel ; 1 ou 2 jour(s) par semaine au centre de formation. Tu… Lire la suite

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Il est nécessaire de distinguer les conditions d’admission en IFAPME/SPFME et en CEFA. IFAPME Afin de pouvoir entreprendre une formation en /, tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études. Conditions d’âge Tu dois avoir entre 15 et 24 ans. Si tu as entamé des études en alternance, tu peux les poursuivre… Lire la suite

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Il s’agit d’une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement. Cette formation professionnelle combine une formation théorique qui porte sur des matières générales et professionnelles avec une formation pratique en milieu professionnel. Elle te permet de recevoir une rémunération mensuelle, obtenir une qualification officielle et acquérir une réelle expérience. Il existe deux possibilités :… Lire la suite

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Fiscalité (10)

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Tout dépend de votre situation de cohabitation.

Vous serez imposés conjointement si vous êtes mariés ou si vous formez une cohabitation légale.

Pour information, la cohabitation légale n’est pas automatique. Pour devenir cohabitants légaux, vous devez obligatoirement faire une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où vous êtes domiciliés ensemble.

En dehors de ces deux cas de figure, vous formez une cohabitation de fait. Par rapport aux impôts, vous êtes alors considérés comme isolés et serez imposés séparément et ce, même si vous êtes domiciliés à la même adresse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Il n’existe pas d’âge minimum pour pouvoir ouvrir un compte bancaire. Cependant, la plupart des banques imposent les conditions ci-dessous :

Avant tes 16 ans, tu devras obtenir l’accord de tes parents si tu souhaites ouvrir un compte courant.

À partir de tes 16 ans, tu peux réaliser des opérations sur ton compte d’épargne si tu en as un. Tu pourras retirer jusqu’à 125 € par mois maximum mais seulement si ton compte n’est pas bloqué ou que tes parents ne s’y opposent pas. En effet, tu es toujours soumis à l’autorité parentale jusqu’à tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Qu’est-ce que l’autorité parentale ? ».

À partir de tes 18 ans, tu gères toi-même ton argent sauf si tes parents ont conditionné l’accès à ton compte d’épargne (par exemple : lorsque tu auras atteint 21 ans ou lorsque tu auras terminé tes études).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Il existe deux systèmes d’imposition lorsque tu travailles à l’étranger. Tu seras soumis à l’un ou l’autre selon que tu restes domicilié en Belgique ou que tu te domicilie dans le pays qui t’accueille.

A. Tu te domicilies à l’étranger

Le principe est simple : tu seras uniquement soumis à l’impôt du pays en question. Si tu travaillais déjà en Belgique la même année, n’oublie pas de remplir un formulaire de déclaration spéciale avant ton départ. Informe-toi auprès du SPF Finances pour d’avantage d’informations.

B. Tu restes domicilié en Belgique

Dans ce cas, c’est à l’État belge que tu devras déclarer tous tes revenus, tant les revenus nationaux que ceux perçus à l’étranger.

Cependant, le pays dans lequel tu te rends a également le droit de t’imposer. Pour éviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions bilatérales avec d’autres pays afin de s’accorder sur celui qui est autorisé à percevoir l’impôt. Renseigne-toi avant de partir !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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La déclaration d’impôt reprend tous les revenus dits « imposables » de l’année civile précédente (par exemple : pour la déclaration fiscale 2020, ce sont tes revenus de 2019 qui sont pris en compte).

Ces revenus comprennent :

  • Les revenus professionnels : tes rémunérations (salaire, remboursement du trajet entre ton domicile et ton lieu de travail, <span class="tooltips" title="Il s’agit d’avantages que t’octroie ton employeur (par exemple : une voiture de société, un abonnement GSM, un PC, un logement).”>avantages en nature, etc.) et/ou  tes revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie, etc.) ;
  • Les revenus immobiliers : c’est-à-dire ceux que tu perçois si tu es  propriétaire de biens immobiliers (par exemple : le loyer) ;
  • Les revenus mobiliers : ce sont principalement les intérêts que tu touches grâce à ton compte bancaire ;
  • La rente alimentaire : la somme d’argent qui t’est versée mensuellement par un proche si tu ne peux pas subvenir toi-même à tes besoins.

Si tu désires avoir plus d’infos, n’hésite pas à te rendre sur le site du SPF Finances.

Sache également que si tu n’es pas d’accord avec ce qui est repris dans ta déclaration, tu peux t’y opposer en suivant ce lien.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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L’avertissement-extrait de rôle, aussi appelé avis d’imposition ou fiche d’impôts, est un document qui indique le montant que tu dois payer ou rembourser au SPF Finances après vérification de ta déclaration fiscale annuelle.

Concrètement, une fois que tu as reçu ta déclaration fiscale simplifiée (au plus tard fin mai) ou que tu as rempli ta déclaration d’impôts (au plus tard mi-juillet), le SPF finances a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour t’envoyer ton avertissement-extrait de rôle.

Par exemple : Si tu as rempli une déclaration d’impôts en 2020 pour déclarer tes revenus de 2019, le SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2021 pour t’envoyer ton avertissement.

Il est impossible de donner une date plus précise que cette date limite car de nombreux facteurs doivent être pris en considération par le SPF Finances comme la date de rentrée de la déclaration, d’éventuelle(s) vérification(s) des données ou encore le mode de dépôt choisi (papier ou Tax-on-web). La date d’envoi de l’avertissement varie donc en fonction des caractéristiques et de la complexité de chaque dossier.

Par exemple : Si tu as reçu une déclaration fiscale simplifiée et que tu n’as envoyé aucune remarque ou correction, il y a de forte chance que tu reçoives rapidement ton avertissement-extrait de rôle.

Une fois que tu as reçu ton avertissement, deux possibilités s’offrent à toi :

  • Soit le SPF Finances doit te rembourser car tu as payé trop d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois être remboursé (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement ;
  • Soit tu dois rembourser le SPF Finances car tu n’as pas assez payé d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois effectuer le versement (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement.

Si tu constates une erreur dans ton avertissement, il faut que tu contactes directement le service de taxation compétent, dont les coordonnées figurent dans ton avertissement.

N’oublie pas de garder précieusement tes avertissements car ils peuvent t’être réclamés pendant 7 ans !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui, à partir du moment où tu commences à gagner ta vie, tu vas devoir déclarer tes revenus et payer des impôts. Chaque année, il va donc falloir que tu remplisses une déclaration fiscale pour inscrire les revenus que tu as perçus l’année précédente et ce, même s’ils sont issus d’un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ : « Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ? ».

Attention, si tu bénéficies de revenus stables (c’est le cas pour certains travailleurs et chômeurs),  tu ne seras sans doute pas obligé de rentrer par toi-même une déclaration fiscale et tu recevras à la place une proposition de déclaration simplifiée. Pour en savoir plus sur la proposition de déclaration simplifiée, consulte notre FAQ : « J’ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée, que dois-je faire ? ».

Si fin mai tu n’as pas reçu de proposition de déclaration simplifiée, tu vas devoir remplir toi-même ta propre déclaration. Tu as le choix  entre une déclaration papier ou électronique :

  • Si tu optes pour la version papier, tu dois en principe recevoir le document au début du mois de juin. Il faut alors compléter les différents codes compris dans le document au moyen de la fiche de rémunération 281 transmise par ton employeur. Tu dois ensuite envoyer la déclaration à l’adresse indiquée pour fin juin ;
  • Si tu préfères la version électronique, tu dois te rendre sur le site My Minfin (via Taxe-on-Web). Les codes sont pour la plupart, déjà complétés et il te suffit de vérifier si l’encodage correspond aux montants qui figurent sur ta fiche de rémunération 281. Tu dois ensuite envoyer ta déclaration pour la mi-juillet au plus tard.

Si c’est la première fois que tu remplis ta déclaration fiscale, tu risques fort d’être perdu devant tous ces codes, chiffres et cases. Cependant, pas de panique, le SPF finances a mis sur pied une brochure explicative en pièce jointe de ta déclaration. De même, Tax-on-Web te guide pas à pas dans l’encodage de ta déclaration.

S’il te reste néanmoins des questions, tu peux toujours contacter le Contact Center du SPF Finances ou t’adresser directement à ton bureau local de taxation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.

Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé de remplir ta déclaration d’impôts.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.

Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera à envoyer au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.

Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;

2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :

  • Par un formulaire papier (joint à la déclaration simplifiée) pour le 30 juin 2020 au plus tard ;
  • Via Tax-on-Web pour le 16 juillet 2020 au plus tard.

Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable et reversée à l’État belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.
Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, etc.
Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Pour connaître plus précisément le montant de ton précompte professionnel, clique ici.
C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.
Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :

  • Sont liés par un contrat de travail écrit ;
  • Effectuent maximum 475 heures de travail par année civile ;
  • Sont uniquement redevables de cotisations sociales (pas d’autres cotisations).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

  • Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
  • Si tu es étudiant ;
  • Si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2020, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2021. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 12.842,85 €, pour les revenus de l’année 2020, exercice d’imposition 2021.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  • Les revenus professionnels (ton job étudiant) ;
  • Les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  • Si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Enseignement (25)

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Il se peut que l’école ou l’université dans laquelle tu étudies délivre des diplômes qui ne sont pas reconnus. Sache que la loi impose à tout établissement proposant un enseignement menant à l’obtention d’un tel diplôme de le mentionner clairement sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur tout autre support contenant des informations sur les formations dispensées et les titres délivrés. Il doit également être fait mention de ce renseignement dans toute promotion écrite ayant pour objet de faire connaître l’établissement en question ou toute autre promotion quel qu’en soit le média. Par exemple, une publicité radio.

Ces divers supports doivent contenir la mention exacte : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».

Pour t’aider à y voir plus clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles a dressé une liste des établissements supérieurs reconnus. N’hésite pas à la consulter afin de déterminer si ton école en fait partie !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur et que tu n’es pas satisfait de la décision prise suite à ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’État. Celui-ci doit intervenir dans un délai de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision que tu contestes.

Pour ce faire, tu dois adresser une requête en suspension et/ou en annulation de la décision contestée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) soit sous pli recommandé via la poste, via la procédure électronique. En cas d’envoi par la poste, la requête originale devra être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour la partie adverse. Cette requête doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Ton nom et ton adresse ;
  • La décision dont l’annulation est demandée (la décision prise à la suite de ton recours interne) ;
  • Le nom de l’autorité qui a pris cette décision, à savoir ton établissement ;
  • Un exposé des éléments de fait de l’affaire, c’est-à-dire de tout ce qui s’est effectivement passé et qui peut aller dans le sens de ta demande. Par exemple, une mauvaise connexion internet t’a empêché de réaliser l’examen dans de bonnes conditions, malgré les précautions que tu avais prises.
  • Un exposé des « moyens » indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Par exemple, ton établissement a décidé de fixer la réussite à 12/20 au lieu de 10/20 comme le prévoit le décret paysage en son article 139.

La requête doit également être signée de ta main ou de celle de ton avocat.

Si une demande en suspension s’ajoute à la requête en annulation,  l’intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un « recours en annulation » que d’une « demande de suspension ».  Tu dois également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, c’est neuf copies certifiées conformes qui doivent alors être jointes à celle-ci.

Pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État, une somme de 200 euros te sera réclamée via un formulaire de virement envoyé par le greffe après réception de ta requête.

S’agissant d’une procédure complexe, l’aide d’un avocat peut t’être précieuse. À cet égard, n’hésite pas à te tourner vers un bureau d’aide juridique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui, à condition que tu partes pour poursuivre tes études et que tu aies l’autorisation de tes parents.

Poursuite des études

Avant ton départ, tu dois soumettre ta demande de changement d’école au directeur de l’établissement scolaire que tu vas quitter. Ce dernier te précisera les formalités à réaliser en fonction de ton niveau d’étude. Prends tes renseignements au moins un an avant le départ !

Afin de pouvoir suivre ou poursuivre tes études  à l’étranger, les titres et diplômes que tu as obtenus en Belgique doivent être reconnus par le pays dans lequel tu te rends. Pour plus d’informations, consulte la FAQ : « Comment puis-je obtenir la reconnaissance de mon diplôme du secondaire pour étudier à l’étranger ? ».

Sache qu’il existe un programme EXPEDIS permettant aux élèves de secondaire de fréquenter un établissement scolaire d’un autre pays sans interrompre leurs études. Cela signifie que les cours que tu suis à l’étranger seront considérés comme faisant partie intégrante du cursus belge et peuvent être homologués une fois de retour en Belgique. N’hésite pas à te rendre sur ce site si cela t’intéresse !

Enfin, il est parfois plus facile, pour des séjours de courte durée ou pour des raisons de difficultés de reconnaissance des études, de continuer à suivre les programmes de la Communauté française à l’étranger à distance. Le  site E-learning te renseignera à ce sujet.

Autorisation parentale

Pour pouvoir partir seul à l’étranger lorsque tu es mineur, presque tous les pays considèrent que tu dois d’abord avoir l’accord écrit et signé par tes parents. Pour maximiser tes chances de n’avoir aucun problème en cas de contrôle, fait légaliser cette autorisation par la signature de ta commune.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et que vous réfléchissiez ensemble aux solutions envisageables.

Si tu restes cependant en désaccord avec une décision d’échec d’une unité d’enseignement ou de l’épreuve intégrée, tu peux introduire un recours.

Il existe deux types de recours :

  • Le recours interne :

Les modalités de procédure doivent être précisées dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement. Il est donc nécessaire que tu le consultes pour connaître exactement les règles applicables.

L’introduction d’un tel recours doit obligatoirement prendre la forme d’une plainte écrite, adressée par pli recommandé au chef de ton établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception.

Attention, tu dois agir rapidement puisque la plainte doit être déposée au plus tard le 4ème jour qui suit la publication des résultats !

L’établissement dispose de maximum 7 jours calendrier pour faire suite à ta demande.

  • Le recours externe :

Si ton recours interne n’a pas abouti, tu peux introduire un recours externe.

Ce recours doit prendre la forme d’un pli recommandé adressé à Monsieur E. GILLIARD, directeur général adjoint du Service général de l’Enseignement tout au long de la vie (Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles), avec copie au chef de ton établissement.

Il doit être introduit dans les 7 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision du recours interne. Par exemple, si ton établissement envoie sa décision le lundi 13 juillet, ton recours externe devra être introduit entre le jeudi 16 et le mercredi 22 juillet.

Tu dois joindre à ta demande la motivation de ton recours interne et la décision motivée rendue par ton établissement suite au recours interne.

La commission chargée du recours externe examinera ta demande et devra ensuite te communiquer (ainsi qu’au chef de ton établissement) sa décision motivée par recommandé dans les 30 jours calendrier, hors congés scolaires.

Attention, pour les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission aura jusqu’au 31 août de l’année concernée pour prendre sa décision !

Quel que soit le recours que tu introduis, veille à indiquer les irrégularités précises qui te poussent à contester cette décision.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dans les deux cas, tu dois réussir ton année avec une attestation A. Le conseil de classe va décider, suivant ton parcours, si tu peux accéder à la même année que celle que tu viens de terminer ou si tu dois rejoindre une année inférieure.

Par exemple : tu es en 4e professionnelle et tu souhaites te réorienter vers l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement général, tu as plusieurs possibilités :

  • Sois tu viens d’obtenir le CE2D : tu peux directement accéder à la 5e générale ;
  • Sois tu as une attestation A : tu devras donc recommencer au minimum ton année dans l’enseignement général. En effet, le conseil de classe jugera si tu as les compétences et les connaissances nécessaires pour accéder à l’enseignement général. Il peut te demander également de reprendre encore une année avant.

Par exemple : tu es en 4e technique de qualification et tu souhaites te réorienter vers de l’enseignement général. Il peut t’être demandé de rejoindre la 4e ou la 3e année générale, suivant ton parcours scolaire.

Si tu souhaites t’orienter vers l’enseignement professionnel, tu passeras dans l’année supérieure, et ce qu’importe ton attestation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Qu’importe l’orientation que tu souhaites prendre, tu peux le faire et ce qu’importe ton attestation d’orientation (qu’elle soit A, B ou C). Tu passeras donc dans l’année supérieure, dans la filière de ton choix. Par contre, si tu souhaites changer de filière entre la 5e et la 6e année, sache que tu dois recommencer ta 5e secondaire et ce, même si tu as réussi ton année.

Sois attentif, les enseignements pratiques ne seront pas repris depuis le début, tu devras donc prendre le train en marche.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu souhaites valoriser ton diplôme à l’étranger, tu dois introduire une demande d’équivalence auprès des autorités compétentes du pays dans lequel tu comptes t’installer. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact avec le centre ENIC-NARIC du pays concerné pour t’informer sur l’équivalence de ton diplôme.

Le statut des centres ENIC-NARIC et les tâches qu’ils accomplissent varient d’un pays à l’autre. Même si certains centres ont un pouvoir de décision en matière de reconnaissance de diplôme, la grande majorité a uniquement un rôle d’information. Dans la plupart des pays, l’admission des étrangers ou l’octroi d’éventuelles dérogations en cas d’études à l’étranger, sont généralement laissés à l’appréciation des établissements d’enseignement. Tu seras donc peut-être directement renvoyé auprès de l’établissement académique choisi pour la suite des démarches administratives.

Lorsqu’un pays ne dispose pas de centre ENIC-NARIC, il est recommandé de s’adresser à l’ambassade du pays concerné à Bruxelles ou à l’ambassade de Belgique du pays où tu feras ta demande.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Lorsque tu pars étudier dans une nouvelle école à l’étranger, tu dois d’abord informer le chef de ton établissement scolaire que tu entends quitter. Il te renseignera sur les différentes démarches à réaliser.

Avant de partir, l’important est de faire reconnaître ton certificat/diplôme par le pays dans lequel tu souhaites étudier. Cette reconnaissance varie en fonction des pays et peut nécessiter deux procédures différentes :

  • Procédure d’équivalence : Cette procédure sert à certifier la valeur des études suivies dans le pays d’origine. Pour ce faire, tu dois passer par le site de l’ENIC-NARIC. Ce dernier te donne toutes les informations pour faire reconnaître ton certificat/diplôme dans le pays dans lequel tu veux étudier.
  • Procédure de légalisation : Il s’agit d’authentifier la signature manuscrite et/ou le sceau/cachet qui apparaissent sur le certificat/diplôme et attestent que la personne qui l’a signé était compétente pour le faire. La légalisation est faite par l’administration de ta commune (si tu es dans l’enseignement libre, communale ou provincial) ou la Fédération Wallonie-Bruxelles (si tu es dans l’enseignement public). Ensuite, le document doit également avoir le cachet de l’État belge par le ministère des Affaires étrangères.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui, si tu respectes certaines conditions.

Tout d’abord, tu dois savoir que si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas arrêter l’école puisque tu es soumis à l’obligation scolaire. Si tu es en décrochage scolaire et que tu ne vas plus à l’école, tes parents recevront quand même les allocations familiales jusqu’à ta majorité.

Si tu as plus de 18 ans, que tu abandonnes tes études dans l’enseignement secondaire ou supérieur, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir tes allocations familiales. Une fois inscrit, tu dois prévenir ta caisse d’allocations familiales de ton changement de statut. En effet, en tant que demandeur d’emploi, tu dois réaliser un stage d’un an avant d’avoir droit aux allocations d’insertion. Pendant cette période,  tu pourras recevoir les allocations familiales.

Attention, si tu es né à partir du 1er janvier 2001, tu peux recevoir les allocations familiales jusqu’à tes 21 ans même si tu n’étudies plus sauf si :

  • Tu exerces une activité salariée ou indépendante de plus 240 heures par trimestre ;
  • Tu bénéficies d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, interruption de carrière) ;
  • Tu reçois une rémunération perçue dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement ne peut dépasser 562,93 € brut par mois.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au président du jury ou au directeur administratif de la faculté dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant d’introduire un recours, sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury d’examens pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d’examens soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury d’examens, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Avant d’introduire un recours dans une ESA (école supérieure des arts), sache que tu peux toujours contacter le secrétaire/président du jury de délibération pour qu’il t’informe sur les éléments qui t’ont mené à l’échec et de voir quelles sont les solutions envisageables.

Si tu souhaites cependant contester cette décision, toutes les règles organisant le recours (modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes) se retrouvent dans le règlement des examens et les règles des jurys. Il est donc nécessaire de consulter le règlement des examens de l’établissement pour connaître exactement les règles applicables.

De manière générale, seule une plainte pour une erreur matérielle (par exemple : un mauvais calcul des points) ou des irrégularités dans le déroulement des examens (par exemple : tu passes un examen oral alors que c’était supposé être un écrit) sera reçue.

Tu ne peux donc pas introduire un recours simplement parce que tu n’es pas d’accord avec les points que ton professeur t’a attribués. Il faut qu’il y ait une faute procédurale.

Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury de délibération soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats. Si tu décides de remettre ta requête en main propre au secrétaire du jury de délibération, ce dernier va la dupliquer et signer le double de l’écrit pour que tu puisses prouver que ta plainte a bien été reçue.

Pour t’aider dans la rédaction de ton recours, tu peux toujours contacter la Fef qui est un syndicat étudiant spécialisé dans l’enseignement supérieur.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir deux autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Trois conditions pédagogiques :

  • Tu dois être inscrit comme « élève régulier », c’est-à-dire que tu dois te rendre tous les jours à l’école ;
  • Tu dois fréquenter un enseignement secondaire de plein exercice reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Tu ne peux pas doubler plus d’une fois après la troisième année.

Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui ! 

Si tu es un étudiant de bloc 1 

Dans ce cas, tu dois signer tous tes examens de janvier. C’est indispensable car il s’agit d’une condition d’accès pour pouvoir passer tes examens en juin.

Si tu es un étudiant boursier 

Le statut d’étudiant boursier implique de présenter tous ses examens, à chacune des sessions, y compris celle d’août/septembre. Il en va de même pour les examens qui se déroulent hors-session car ils font partie intégrante du programme annuel de l’étudiant (PAE).

En principe, une signature est suffisante s’il s’agit d’un ou deux examens. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tu remplisses effectivement l’examen. Toutefois, cette marge de tolérance est librement appréciée par le service d’allocations d’études.

Dans l’hypothèse où tu oublies de signer ne serait-ce qu’un seul examen, tu seras tenu de rembourser tout ou une partie de ta bourse si ton dossier est contrôlé par le service d’allocations d’études. Si rien ne t’est réclamé, reste vigilant car l’allocation d’études perçue sans raison valable ne t’est acquise définitivement qu’au terme d’une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est payée.

De plus, en tant qu’étudiant boursier, tu bénéficies de la gratuité du minerval et d’autres avantages financiers que tu peux être susceptible de rembourser en plus de ta bourse d’études. Il est cependant peu probable qu’un établissement réclame un minerval plusieurs années plus tard.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Non !

En tant qu’étudiant boursier, tu ne dois même pas payer les 10% de frais d’inscription qui doivent être, en principe, réglés pour le 31 octobre au plus tard. Il te suffit de présenter à ton établissement d’enseignement supérieur la preuve indiquant que tu as bien introduit une demande de bourse. Entre-temps, tu n’as rien à payer tant que le service d’allocations d’études ne s’est pas prononcé sur ta demande de bourse.

  • Si la réponse est positive, les allocations seront versées directement sur ton compte en banque ;
  • Si elle est négative, tu disposes alors d’un délai de 30 jours à dater de l’envoi de la décision du service d’allocations pour payer l’entièreté de ton minerval et ce, même si tu décides d’introduire un recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Seules tes propres ressources sont prises en considération si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Tu disposes de revenus : ceux-ci doivent être attestés par l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration fiscale des deux années précédentes ou à défaut, de l’année précédente ;
  • Seules tes propres ressources peuvent être prises en compte : tu ne bénéficies pas de ressources extérieures.

Lorsque tes propres ressources sont inférieures à la moitié du montant minimum imposable pour l’année de référence des revenus pris en compte (soit 4.430 € pour l’exercice d’imposition 2020 – revenus 2019), l’administration te propose de solliciter une aide sociale auprès de ton établissement scolaire/académique ou du CPAS. De plus, elle va vérifier les informations déclarées lors de ta demande d’allocation d’études dans un délai de 30 jours.

Au terme de ce délai, l’administration assure, dans un nouveau délai de 30 jours, un examen approfondi et vérifie avec toi s’il ne peut être tenu compte d’autres revenus ou allocation.

Au terme de ce nouveau délai, si l’ensemble des ressources reste inférieur au montant précité et qu’il n’est pas possible d’identifier la ou les personne(s) qui contribue(nt) à ton entretien, les ressources prises en considération seront celles de(s) personne(s) qui déclarai(en)t le candidat fiscalement à charge et qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle et sur la composition de ménage relatifs à l’avant-dernière année civile avant l’année scolaire ou académique envisagée.

Après le contrôle de l’administration, si les ressources de ces personnes n’ont pas pu être identifiées, les ressources prises en compte sont tes ressources propres .

Attention, pour bénéficier d’une allocation d’études, tu dois également remplir des conditions pédagogiques et d’autres conditions financières. Pour plus d’informations, consulte nos autres FAQ.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

  • Écartement provisoire

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

  • Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu seras invité à une audition préalable.

Tu recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu dois signer un procès-verbal de l’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir trois autres conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Conditions pédagogiques :

  • Tu fréquentes un enseignement supérieur de plein exercice (hautes écoles, écoles supérieures des arts et universités) ;
  • Tu es étudiant régulier.
  • Tu ne peux bénéficier d’une allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour un master de spécialisation ou pour la promotion sociale.

Condition de finançabilité : en principe, tu dois être finançable pour l’année académique pour laquelle tu demandes l’allocation. Cependant, depuis le 1er juillet 2020, cette condition a été supprimée. Les étudiants peuvent obtenir une allocation d’études, qu’ils soient finançables ou non, pour autant qu’ils remplissent les autres conditions. Cette règle doit cependant encore être confirmée sous forme de loi, mais les autorités l’appliquent déjà.

Condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Pour bénéficier d’une allocation d’études, tes parents (ou toi si tu subviens toi-même à tes besoins) ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus, on parle de revenus maxima. Dans cette optique, certains revenus vont devoir être analysés, on parle des <span class="tooltips" title="Les revenus pris en compte pour déterminer s'il y a, ou non, un droit à l'allocation sur les revenus, perçus deux ans auparavant, de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l'étudiant, fixée au 1er juillet de l'année académique concernée. On ne tient pas compte des revenus : de l'étudiant ; des frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs de l'étudiant ; des pairs-aidants ; des colocataires ; du propriétaire de l'immeuble donné en location à l'étudiant ; des enfants du cohabitant ou de fait de l'étudiant.”>revenus de référence.

Les revenus varient en fonction du nombre d’enfants à charge. Aucune allocation ne sera accordée lorsque les revenus de l’année de référence dépassent, même de façon minime, les montants plafonds (y compris pour les ménages surendettés).

Ci-dessous, un tableau reprenant les plafonds et les seuils valables pour l’année académique 2020-2021.

Situation familiale
Personne(s) à charge
Revenus maxima
Enseignement secondaire
Revenus maxima
Enseignement supérieur
0 personne (élève, étudiant seul)
20.190,96 €
22.313,52 €
1 personne
26.922,41 €
29.177,90 €
2 personnes
33.230,80 €
35.615,64 €
3 personnes
39.119,53 €
41.619,78 €
4 personnes
44.588,65 €
47.197,29 €
5 personnes
50.057,77 €
52.774,80 €
Par personne sup’ 
5.469,12 €
5.577,51 €

 

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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La décision du conseil de recours est prise du 16 au 31 août pour les recours de juin et du 15 septembre au 10 octobre pour les recours de septembre.

Elle est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par son Président au directeur général de l’enseignement obligatoire. Celui-ci transmet immédiatement un exemplaire au chef d’établissement et il t’informera (ou tes parents) en même temps, par pli recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Pour introduire ce recours externe, tu dois adresser (ou tes parents si tu es mineur) le recours par lettre recommandée à l’Administration de l’enseignement obligatoire (avec copie au chef d’établissement le même jour). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.

  • Le recours doit être introduit jusqu’au 10 juillet pour les décisions de première session; dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision issue du recours interne ou sa confirmation pour les décisions de seconde session;
  • Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit ;
  • Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité ;
  • Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire dont le délai est déterminé par le pouvoir organisateur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Les procédures internes sont clôturées au plus tard :

  • Le 25 juin pour les jurys de qualification ;
  • Le 30 juin pour les conseils de classe de juin ;
  • Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les conseils de classe de septembre.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

  • Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • Consulter toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
  • Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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L’allocation d’études (plus communément appelée « bourse d’études ») : l’allocation d’études est octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (hautes écoles et universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Clique sur le lien pour connaitre les conditions d’octroi en secondaire et en supérieur.

L’allocation d’études forfaitaire : en cas de récent changement par rapport à sa situation familiale ou financière (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant peut prétendre à une allocation forfaitaire.

Le prêt d’études aux familles : Cette aide financière est octroyée de la 1ère année des études secondaires jusqu’à la fin des études supérieures (hautes écoles et universités), aux élèves et étudiants de familles avec au moins 3 enfants à charge. Pour en bénéficier, il faut répondre à des conditions pédagogiques et financières mais également d’âge, de composition de famille et de nationalité. Attention, le prêt d’études est toujours remboursable avec intérêts.

Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des hautes écoles et universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions. Attention, chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Emploi (10)

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Non !

Si tu rentres dans les conditions pour pouvoir conclure un contrat d’occupation étudiant, c’est effectivement ce type de contrat que vous devez conclure, et pas un autre. Il ne s’agit pas d’un choix, même si toi et ton employeur auriez préféré opter pour un contrat de travail ordinaire.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
  2. Être inscrit à titre principal (minimum 27 crédits ou 17 heures de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu comme indépendant. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ : « Quelles sont les démarches dois-je entreprendre pour me lancer comme indépendant ? ».

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mise en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (par exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le ministère public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au ministère public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici.

Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales, tu peux le faire par mail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 144,10 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 86,46 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné à 144,10 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail ;
  • Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

  • Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.

  • 1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 38,38 € (26,93% de 142,53 €) + 6,49% (86,93% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 44,87 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1erau 7èmejour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8èmeau 14èmejour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond. (par exemple : Si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 36,89 € (25,88% de 142,53 €) + 6,42 € (85,88% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 43,31 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 144,10 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 86,46 €.

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

  • Tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
  • Tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
  • Tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
  • Tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
  • Tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
  • Tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
  • Tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
  • Tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Pour savoir le nombre de jours supplémentaires qui peuvent être donnés, on se base sur les calculs des congés payés.

Pour les temps partiels (par exemple : 4/5ème temps, mi-temps), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (par exemple : socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
  2. Tu dois demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable indéfiniment.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Coronavirus (16)

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Oui !

Pour l’instant, les écoles secondaires sont toujours en « code jaune », ce qui signifie que l’obligation scolaire doit être respectée. Tu trouveras plus d’informations au sujet des mesures mises en place en code jaune en consultant la FAQ : Je suis en secondaire, comment va se dérouler la rentrée scolaire 2020-2021 ?.
Toutefois, au vu de l’évolution de la situation sanitaire, les autorités prennent fréquemment de nouvelles dispositions afin de lutter contre la propagation du coronavirus. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé que les vacances d’automne, qui devaient initialement se terminer le 6 novembre, prendront fin le 11 novembre.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Cela dépend de la province !

Certaines provinces ont en effet décidé d’interdire la consommation d’alcool sur la voie publique. Cette interdiction peut être soit totale, soit partielle, s’étendant alors sur une tranche horaire limitée. Ainsi, par exemple, la province de Liège a interdit la consommation d’alcool dans ses rues, chemins, places et autres boulevards entre 23h et 6h du matin.

Il est donc utile de te renseigner sur les décisions prises dans ta province à cet égard pour ne pas risquer de te voir infliger une amende ! Dans tous les cas, sache que l’ivresse sur la voie publique, quant à elle, est et a toujours été interdite.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Ton école va analyser la situation, en identifiant précisément les contacts qui ont eu lieu et qui peuvent ou non être considérés à risque :

Si la distance physique (1,5m) a bien été respectée, ou si les personnes qui ont passé plus de 15 minutes ensemble, à moins d’1,5m portaient toutes un masque, les autres élèves de la classe, l’enseignant et les autres classes sont considérés comme des contacts à faible risque : Il n’y a pas de test ni de quarantaine mais une information doit être transmise aux parents ; Il faut surveiller l’apparition éventuelle de symptômes durant 14 jours chez les enfants et les adultes avec lesquels il a été en contact ; La classe poursuit normalement ses activités, tout en respectant scrupuleusement les gestes barrières. Si la distance physique (1,5m) n’a pas été respectée pendant plus de 15 minutes ET que les personnes ne portaient pas toutes adéquatement un masque, les personnes sont considérées comme des contacts étroits : Elles doivent être mises en quarantaine durant 7 jours à compter du dernier contact rapproché et être testés au plus tôt le 5ème Elles continuent à être isolés jusqu’au résultat du test ; Si le test est négatif, la quarantaine

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Cela dépend de ta situation.

Il ne faut pas confondre deux critères qui s’appliquent aux étudiants étrangers hors Union européenne : celui de la finançabilité et celui du droit au séjour sur le territoire belge.

Dans l’enseignement supérieur de plein exercice, pour pouvoir t’inscrire, tu dois remplir certaines conditions, dont une condition de finançabilité. Rends-toi sur notre FAQ « Dans quelles situations ne suis-je plus finançable ? » si tu souhaites obtenir des informations complémentaires à ce propos. Si tu n’es pas finançable, l’établissement peut légalement refuser de t’inscrire. Dans tous les cas, les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être « assimilés » à un étudiant ressortissant de l’UE sont non-finançables.

Il n’en ira cependant pas de même sur base du deuxième critère. En tant qu’étudiant étranger, il te faut maintenir un certain nombre de crédits chaque année afin de pouvoir conserver ton titre de séjour en qualité d’étudiant sur le territoire belge. Tu ne peux en effet prolonger tes études de manière excessive. Ainsi, par exemple, tu dois obtenir :

Au moins 45 crédits à l’issue de tes deux premières années d’études et 90 crédits à l’issue de ta troisième année d’études si tu es inscrit en bachelier ;

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Certains lieux de stage exigent que le stagiaire effectue un test de dépistage avant de pouvoir l’accueillir. Il faut distinguer deux situations :

Si la politique sanitaire ou la procédure officielle du lieu de stage prévoit un test à l’entrée : le coût du test est à la charge de l’employeur ; Si le test n’est pas prévu dans la procédure officielle, le lieu de stage ne peut pas l’exiger de la part des stagiaires qui peuvent refuser de s’y soumettre et d’en payer le prix.

Si tu souhaites, effectuer un test par mesure de précaution de ta propre initiative, celui-ci sera à tes frais.

Ces règles sont d’application tant dans l’enseignement supérieur de plein exercice que la promotion sociale.

Par « procédure officielle », on entend celles prévues par l’Institut scientifique Sciensano.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Les autorités ont pris des mesures différentes selon la situation envisagée.

En cas de suspicion de coronavirus pour un étudiant ou un membre du personnel : la personne suspectée ne peut pas fréquenter l’établissement et doit prendre rapidement contact avec son médecin traitant ou un médecin généraliste ;

En cas de confirmation de coronavirus pour un étudiant ou un membre du personnel : le centre de tracing contacte l’établissement pour établir la liste des personnes ayant été en contact de manière rapprochée avec la personne positive. Deux cas peuvent se présenter :

Soit les règles de distanciation physique avaient bien été respectées : les autres étudiants et les membres du personnel sont alors considérés comme « contacts à bas risque » et aucun dépistage ni aucune quarantaine n’est à prévoir. On rappellera simplement les mesures d’hygiène à suivre (lavage des mains, port du masque, etc.) ; Soit la distance physique n’avait pas été respectée : les autres étudiants et membres du personnel sont considérés comme « contacts à haut risque ». Dans ce cas, l’établissement informe ces personnes sur le fait qu’elles doivent prendre contact avec un médecin généraliste pour évaluer l’opportunité d’un test et d’une quarantaine.

Enfin, si plusieurs cas positifs sont confirmés dans une même classe, un auditoire ou un

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Cela dépend de ta situation. Les autorités ont pris des mesures pour que la crise liée au coronavirus ait le moins d’impact possible sur le parcours des étudiants. Il a donc été décidé que :

Si les crédits que tu as réussis pendant l’année 2019-2020 te permettent de rester ou redevenir finançable, alors on en tiendra compte ; À l’inverse, si l’année 2019-2020 ne t’est pas favorable (par exemple, parce que tu n’as pas acquis beaucoup de crédits), on ne la prendra pas en considération dans le calcul. On fera donc comme si cette année n’existait pas ; Si tu t’es réorienté lors de l’année 2019-2020, cela ne t’empêchera pas de te réorienter par la suite : on considérera en effet que tu n’as pas encore fait jouer la carte de la réorientation, à nouveau comme si cette année n’existait pas.

Si tu souhaites en savoir plus sur les mesures prises par les autorités en matière de finançabilité, rends-toi sur notre FAQ « Je suis étudiant dans le supérieur, qu’en est-il de ma finançabilité l’année prochaine ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui !

Sache toutefois que si tu es au chômage temporaire pour raisons économiques, ton préavis ne débutera que lorsque tu reprendras le travail.

Par contre, si tu es au chômage temporaire pour force majeure, le délai pour effectuer ton préavis débute que tu reprennes ou non le travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui !

Sache également que si tu es au chômage temporaire pour raisons économiques, tu ne devras prester aucun préavis. En d’autres termes, tu seras directement libéré du contrat.

Par contre, si tu es au chômage temporaire pour force majeure, les règles concernant la durée du préavis restent inchangées. Tu devras donc le prester normalement. Sa durée varie selon ton ancienneté.

Tu trouveras toutes les informations nécessaires sur le site du SPF Emploi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Tout comme pour l’enseignement de plein exercice, les autorités ont établi un code couleur qui détermine les règles en vigueur à la rentrée. Actuellement, cette rentrée se fera sous le code jaune, ce qui signifie que le virus se transmet de manière limitée et qu’une vigilance accrue reste nécessaire. Les mesures principales sont les suivantes :

Limitation à 75% de la capacité du campus, avec une priorité envers les étudiants de première année ou en fin de cycle pour les cours en présentiel ; Organisation d’activités d’apprentissage et d’évaluation en présentiel et à distance ; Port du masque obligatoire (ou d’un écran facial pour raisons médicales). Dispense possible pour raisons médicales et pour le professeur qui donne cours à un groupe de plus de 50 personnes pour autant qu’il garde une distance de 3 mètres avec les étudiants ; Distance physique de minimum 1 mètre pour tout groupe inférieur ou égal à 50 personnes ; Distance physique de minimum 1 mètre ou occupation d’une place sur deux pour tout groupe à partir de 51 personnes ; Désinfection du matériel après occupation et utilisation dans les bibliothèques, médiathèques et salles d’études, mais aussi dans les salles de travaux pratiques ; Sens

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Si tu reviens d’une zone orange avant la rentrée scolaire, tu dois prendre contact avec ton médecin généraliste, qui déterminera s’il est nécessaire que tu te soumettes à un test de dépistage et que tu respectes une « quarantaine » de 14 jours avant ton retour à l’école.

Si c’est le cas, celui-ci te fournira un « certificat de quarantaine », grâce auquel ton absence durant ces 14 jours sera comptabilisée comme une absence justifiée et, ce, même si tu n’es pas effectivement malade. Attention, sans ce certificat, ton absence sera considérée comme injustifiée !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Si tu reviens d’une zone rouge avant la rentrée scolaire, la direction de ton établissement sera en droit de te demander de lui présenter les résultats d’un test de dépistage prouvant que tu n’es pas atteint du Coronavirus. Il pourra également t’être demandé de respecter une « quarantaine » de 14 jours.

En effet,  même si les enfants sont considérés comme moins à risques face à la maladie, et moins vecteurs de celle-ci, ils doivent respecter les mêmes règles sanitaires que les adultes en cas de retour d’une zone rouge.

Dans un tel cas, ton médecin généraliste te fournira un « certificat de quarantaine », grâce auquel ton absence durant ces 14 jours sera comptabilisée comme une absence justifiée et, ce, même si tu n’es pas effectivement malade. Attention, sans ce certificat, ton absence sera considérée comme injustifiée !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Alors que certaines mesures étaient déjà en vigueur depuis plusieurs mois (par exemple : le gel de dégressivité des allocations de chômage pour 5 mois), un texte a dernièrement été adopté dans le but d’améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel.

Celui-ci met en place :

– La possibilité de cumul entre l’allocation de chômage et les revenus de droits d’auteur et voisins pendant toute la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020 ;
– La neutralisation des périodes de référence pour l’acquisition et le maintien du statut artistique pour la période allant du 13 mars au 31 décembre ;
– Le maintien du statut d’artiste jusqu’au 31 décembre 2020 si l’artiste ou le technicien bénéficiait déjà de ce statut mais que celui-ci devait arriver à échéance entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 ;
– Le gel de la période de référence pour la constatation du droit à refuser une offre d’emploi en dehors du secteur artistique ;
– L’assouplissement temporaire de l’accès aux allocations de chômage.

Ainsi, si tu travailles dans le secteur culturel, tu pourras bénéficier des allocations de chômage en démontrant avoir presté, entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 soit :

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Oui !

La loi ne définit pas la notion d’étudiant. Le SPF Emploi considère quant à lui que pour pouvoir conclure un contrat d’occupation étudiant, étudier doit être ton activité principale et jobber, ton activité accessoire !

À cet égard, tant que cela continue d’être le cas, tu conserves ce statut et peux exercer un job étudiant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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À l’heure actuelle, les autorités annoncent que la rentrée scolaire prochaine se fera en code jaune, ce qui veut dire qu’on demande à chacun d’être vigilant car on constate encore une transmission limitée du virus.

Plus concrètement, tu devras respecter les mesures suivantes :

Être présent tous les jours à l’école ; T’assoir à la cantine uniquement avec les autres élèves de ta classe ; Te laver les mains et veiller à aérer la classe régulièrement ; Porter le masque si la distance physique (1,5 mètre) ne peut pas être respectée (par exemple : en classe ou dans la cour de récréation).

Sache également que ton école ne peut pas organiser d’activités en dehors de l’école (par exemple : une excursion).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Oui !

Dès le 1er septembre, l’obligation scolaire sera pleinement rétablie. En d’autres termes, tu devras te rendre à l’école tous les jours, au risque d’être déclaré élève libre si tes absences sont considérées comme injustifiées. Pour plus d’informations à ce sujet, consulte la FAQ : « Est-ce que je peux m’absenter de l’école ? ».

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Bourses d'études (7)

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En plus des conditions financières (consulte notre FAQ : « À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? »), tu dois remplir deux autres types de conditions pour espérer obtenir une bourse d’études :

Trois conditions pédagogiques :

  • Tu dois être inscrit comme « élève régulier », c’est-à-dire que tu dois te rendre tous les jours à l’école ;
  • Tu dois fréquenter un enseignement secondaire de plein exercice reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Tu ne peux pas doubler plus d’une fois après la troisième année.

Une condition de nationalité : il existe des conditions supplémentaires pour les étudiants de nationalité étrangère qui souhaitent obtenir une bourse d’études en Belgique.

Pour en savoir plus sur chacune de ces conditions, n’hésite pas à te rendre sur le site des allocations d’études.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.