Proposition d’un nouveau Code pénal en Belgique : quels sont les changements prévus ?

Jugée surannée, la division existant actuellement entre infractions, délits et crimes sera supprimée. On ne parlera dès lors plus à l’avenir que d’infractions, lesquelles seront réparties en huit niveaux de peine selon leur gravité.

Les infractions de niveau 1 (formes moins graves de vandalisme, l’outrage, l’insulte, la violation du secret de la correspondance ou l’incendie accidentel par manque de précaution) ne seront plus passibles d’une peine de prison; le juge aura le choix entre une peine de travail, une amende, une peine de probation…  

Les infractions de niveau 2 (discrimination, les pratiques de marchands de sommeil, le vol avec effraction, la violation de domicile, la violation du secret de l’enquête ou les faux en écriture) sont punissables d’une peine de prison de 3 ans; mais d’autres peines sont également possibles.  Si le juge opte pour la prison, il devra en motiver la nécessité par rapport aux autres sanctions prévues.

Le projet de nouveau Code va à présent être soumis à l’avis du Conseil d’Etat.  Le Ministre de la Justice espère pouvoir le présenter à l’approbation du Parlement fédéral dès l’année prochaine.